📣 Le gouvernement Barnier a présenté son projet de loi de finances pour 2025 jeudi dernier.
🔎 Nous revenons un peu plus en détail sur l’une des mesures phares destinées à contribuer au redressement des comptes publics : l’instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) dite « contribution des plus riches ».
· Une contribution destinée à assurer un taux minimum d’imposition de 20% pour les revenus excédant certains montants
Pour rappel, il existe déjà une « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » (CEHR) due par les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € pour les célibataires et 500.000 € pour les couples mariés.
Au-delà de ces mêmes seuils (avec quelques subtilités), il sera calculé une imposition minimale correspondant à 20% de ce revenu.
Le montant de la CDHR sera alors égal à la différence entre ces 20% et le total de l’impôt sur le revenu et de la CEHR due par le contribuable.
La difficulté réside dans le fait que cette contribution différentielle s’applique dès l’imposition des revenus 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus 2026.
Ainsi, pour 2024, les possibilités d’anticipation sont limitées, l’année arrivant bientôt à son terme.
· L’effet escompté de cette contribution différentielle est à limiter pour plusieurs raisons
Plusieurs modalités de calcul de cette contribution différentielle limitent sa portée :
- Tout d’abord, le revenu CHR, base du taux minimum de 20%, limite la prise en compte des revenus exceptionnels, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois années précédentes. En effet, ces revenus sont pris en compte pour le quart de leur montant.
Cela sera le cas des dirigeants d’entreprise qui cèdent l’intégralité de leurs titres et pour lesquels, dans la grande majorité des cas, il est possible de qualifier la plus-value de revenu exceptionnel. Dans leur cas, seul ¼ de leur plus-value sera pris en compte pour déterminer l’imposition minimum de 20%.
- Ensuite, il est prévu une majoration artificielle de l’impôt dû par le contribuable (impôt sur le revenu et CEHR) qu’il convient de comparer avec l’impôt minimum de 20% du revenu CHR.
En effet, cet impôt est majoré de 1.500 € par personne à charge et de 12.500 € pour un couple marié ou pacsé.
La contribution différentielle correspond donc à la différence entre l’impôt minimum de 20% et l’impôt dû par le contribuable avec ces majorations, le cas échéant.
- Enfin, il est prévu un mécanisme de lissage pour les contribuables dont le revenu de référence au sens de la CDHR est inférieur ou égal à 330.000 € et 660.000 € pour les couples mariés.
En conclusion, et d’après notre analyse préliminaire, cette contribution différentielle risque essentiellement d’impacter les contribuables percevant d’importants dividendes. Les dirigeants qui cèdent leur entreprise, dans le cas où la plus-value de cession de titres peut être qualifiée d’exceptionnelle et qu’elle est imposée au PFU (Flat Tax), seraient moins impactés.
En tout état de cause, la prudence reste de mise, puisqu’à ce stade il ne s’agit que d’un projet, et que ce dernier risque d’être largement modifié au gré des discussions parlementaires.
Nous suivons donc de près le processus législatif et sommes disponibles pour accompagner nos clients dans l’anticipation, dans la mesure du possible, des changements à venir.
L’équipe fiscale WIRE.